PORTEE D'UNE CLAUSE DE CESSION D'ACTIONS PREVUE PAR UN PACTE D'ACTIONNAIRES

Juillet 2019
L’actionnaire majoritaire qui s’est engagé, dans un pacte d’actionnaires, à racheter les titres d’un actionnaire minoritaire selon les modalités d...

LES NOUVEAUX SEUILS DEFINISSANT LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES SONT CONNUS

Juillet 2019
Les petites entreprises, dispensées notamment de rapport de gestion, englobent des sociétés de taille plus importante qu’auparavant. Et la définition des moyennes ent...

LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER A L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION

Juillet 2019
Le juge qui prononce une interdiction de gérer doit motiver la sanction sur son principe et son quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant...

UN CONTRAT CONCLU EN VIOLATION D'UN CODE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE EST NUL

Avril 2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite ...

UN CAUTIONNEMENT DONNE A L'OCCASION DE L'OCTROI D'UN CREDIT ETENDU A DES DETTES ANTERIEURES

Avril 2019
Lorsque, à l’occasion de l’octroi d’un nouveau crédit bancaire à une société, son dirigeant s’est porté caution de tous les engagement...

UNE CAUTION PEUT DECLARER SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR AVANT D'AVOIR ETE APPELEE OU D'AVOIR PAYE

Avril 2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la proc...

DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR COMMERCIAL

Avril 2019
En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail. Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du b...

CUMUL IMPOSSIBLE DES QUALITES D'ASSOCIE ET DE SALARIE DANS UNE EURL

Avril 2019
L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute d...