DE NOUVEAUX ENJEUX POUR LA GESTION DES SOCIETES : INTERET SOCIAL ELARGI ET RAISON D'ETRE

Juillet 2019
Nouveauté de la loi Pacte : la société doit être gérée dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activit...

LE PROJET DE LOI DE REFORME DE LA JUSTICE A ETE ADOPTE EN LECTURE DEFINITIVE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18 FEVRIER 2019

Mars 2019
La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale...

HISTOVEC : UN SITE POUR ACCEDER A L'HISTORIQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Février 2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le Ministère de l’Intérieur a mis en place u...

PRELEVEMENT A LA SOURCE : UN NUMERO DE TELEPHONE DEDIE NON SURTAXE DES LE 2 JANVIER 2019

Janvier 2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...

INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

Décembre 2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

Décembre 2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...

LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE PEUT ETRE MAINTENANT OBTENU EN LIGNE

Novembre 2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le co...