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Actualité - Chiffres clés
Droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèles
09/07/2010
Régime de droit commun
|
Fraction du prix (ou de la valeur vénale) |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
|
N'excédant pas 23 000 € (1) |
0% |
0% |
0% |
0% |
|
Comprise entre 23 000 € et 107 000 € |
2% |
0,60% |
0,40% |
3% |
|
Comprise entre 107 000 € et 200 000 € |
0,60% |
1,40% |
1% |
3% |
|
Supérieure à 200 000 € |
2,60% |
1,40% |
1% |
5% |
(1) Les cessions n'excédant pas 23 000 € sont soumises au droit fixe de 25 €
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