Mettre en société son entreprise individuelle peut parfois coûter cher à l'apporteur.

En effet, l'apport d'un fonds entraîne l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation réalisés par l'entreprise mais non encore taxés  au moment de l'apport.

En outre, les actifs immobilisés apportés à la société (fonds de commerce, clientèle, locaux par exemple) peuvent avoir pris de la valeur depuis leur création ou leur acquisition par l'entreprise.

On parle alors de plus-value. Or, leur apport en société va entraîner l'imposition de ces plus-values professionnelles.

Dès lors que les éléments cédés sont détenus depuis plus de 2 ans, ces plus-values sont imposables au taux de 28,1% en 2010.

Toutefois, la loi permet à l'apporteur d'opter pour un régime fiscal plus favorable. Ainsi, les plus-values dégagées par l'apport des éléments non amortissables de l'entreprise seront calculées mais leur imposition sera reportée à plus tard.

Ce report d'imposition sera possible jusqu'à la cession des parts sociales ou actions reçues par l'apporteur en contrepartie de son apport à la société, le rachat ou l'annulation de ces titres par la société ou jusqu'à la vente par la société des biens ayant fait l'objet de l'apport.

Ce régime de faveur permet également d'exonérer chez l'apporteur les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables de l'entreprise. L'imposition de ces plus-values est alors transférée à la société bénéficiaire de l'apport qui devra les réintégrer progressivement dans son résultat. Cette réintégration doit se faire par parts égales sur une période de 5 ans, portée à 15 ans lorsqu'il s'agit d'un immeuble.  

Le Conseil d'État vient d'admettre que ce régime de faveur peut s'appliquer en cas d'apport par les avocats membres d'une association d'avocats de leur clientèle à une société civile professionnelle (SCP).

Source : Conseil d'État, 2 juin 2010, n° 306292