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Actualité - Droit des affaires
Dérogation aux statuts d'une société : quelle sanction ?
09/07/2010
En principe, lorsqu'une délibération est prise en violation des statuts de la société, cette délibération est entachée de nullité .... Sauf dans certains cas.
La Cour de cassation a rappelé « qu'une délibération ne modifiant pas les statuts d'une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la violation d'une disposition légale impérative régissant les sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats ».
En conséquence, une délibération qui ne violerait pas une disposition statutaire impérative ne serait pas entachée de nullité.
La Cour de cassation précise également que lorsqu'un texte impératif ouvre la possibilité d'aménager conventionnellement la règle qu'il a posée, le non-respect de cet aménagement doit être sanctionné comme la violation d'un texte impératif, par la nullité.
Source : Cassation commerciale, 18 mai 2010, n° 09-14855