Actualités
Droit social (Tout voir)
06/09/2010
Une salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gest... En savoir plus
Fiscalité (Tout voir)
06/09/2010
Vous optez pour l'achat d'un véhicule professionnel. Malheureusement ces derniers sont lou... En savoir plus
Droit des affaires (Tout voir)
06/09/2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires d... En savoir plus
A savoir également (Tout voir)
05/08/2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeu... En savoir plus
Chiffres clés (Tout voir)
06/09/2010
Le nombre de kilomètres parcourus est donné pour une année, puisque les bar... En savoir plus
Calendrier fiscal (Tout voir)
30/09/2010
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2010 pour les entre... En savoir plus
L'actualité du cabinet (Tout voir)
02/10/2009
Un sondage IFEC-RCA a récemment été réalisé auprès de 530 ... En savoir plus
Liste des Actualités - Droit des affaires
Les prestataires de services soumis à des obligations nouvelles envers les consommateurs
06/09/2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client.
Certains éléments sont obliga...
Rupture des relations commerciales : prise en compte de l'état de dépendance économique de la société lésée pour apprécier la durée du préavis
06/09/2010
Une société étant le prestataire exclusif d'une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de tr...
Parution des nouveaux indices de revalorisation des loyers commerciaux
06/09/2010
L'indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l'indice du coût de la construction.
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1508 po...
les bailleurs de locaux commerciaux soumis à de nouvelles obligations
06/09/2010
Les baux commerciaux se rallongent en nombre de pages puisque la loi « Grenelle II » vient ajouter de nouveaux documents techniques à joindre au contrat de bail.
La loi impose ...
Le locataire d'un bail commercial ne peut pas être contraint d'adhérer à une association de commerçants
06/09/2010
Dans un arrêt en date du 20 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation pour le locataire d'adhérer à une association de commerçants insérée dans ...
Les nouveaux taux d'intérêts sur les comptes courant d'associés encore en baisse
06/09/2010
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...
Insuffisance d'actif et sanctions patrimoniales du dirigeant
06/09/2010
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilit...
Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
06/09/2010
Tous les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance d'une SAS doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est ce qu'affirme un arrêt de la Cour ...