Actualités
Droit social (Tout voir)
06/09/2010
Une salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gest... En savoir plus
Fiscalité (Tout voir)
06/09/2010
Vous optez pour l'achat d'un véhicule professionnel. Malheureusement ces derniers sont lou... En savoir plus
Droit des affaires (Tout voir)
06/09/2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires d... En savoir plus
A savoir également (Tout voir)
05/08/2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeu... En savoir plus
Chiffres clés (Tout voir)
06/09/2010
Le nombre de kilomètres parcourus est donné pour une année, puisque les bar... En savoir plus
Calendrier fiscal (Tout voir)
30/09/2010
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2010 pour les entre... En savoir plus
L'actualité du cabinet (Tout voir)
02/10/2009
Un sondage IFEC-RCA a récemment été réalisé auprès de 530 ... En savoir plus
Liste des Actualités - A savoir également
Ne pas acheter un fonds de commerce sans clause de non-concurrence
05/08/2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence.
En effet, sans clause de non concurrence dans l'acte de cession, le ...
Un local commercial peut il être sous-loué ?
05/08/2010
Le principe est l'interdiction de la sous-location d'un local commercial, sauf dans certaines conditions.
Pour que la sous-location d'un local commercial soit valable, le bailleur doit pr...
Loi portant sur la réforme du crédit à la consommation est adoptée par le Parlement
09/07/2010
Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour cons...
Une brochure publicitaire peut avoir une valeur contractuelle
09/07/2010
Un document publicitaire n'a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas.
En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, ...
Un changement d'activité non autorisé par le bailleur peut entrainer la résiliation du bail commercial
09/07/2010
Le locataire d'un bail commercial qui décide de changer d'activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de son bail commercial.
...
Création d'un médiateur de la sous-traitance pour sécuriser les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant
04/05/2010
Afin de sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants, un médiateur de lma sous-traitance a été créé en mars dern...
Le consommateur voit sa protection encore renforcé dans le cadre des ventes à distance
09/04/2010
Une nouvelle proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par l'Assemblé nationale le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer...
Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire
09/04/2010
Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « service...