TAXE SUR LES SALAIRES : ILLUSTRATION DES DIFFICULTES D'APPLICATION

Février 2019
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rappeler quelques principes applicables en matière de taxe sur les salaires. En ce qui concerne tout d’abord la perception de divide...

IFI : PRISE EN COMPTE DES PLUS-VALUES EXONEREES POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT

Février 2019
Selon les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values ainsi q...

INTRODUCTION D'UNE CLAUSE GENERALE ANTI-ABUS EN MATIERE D'IS

Février 2019
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour déterminer le montant de l'IS dû par une entreprise, l'administration fiscale peut écarter un montage ou une s...

DISPOSITIFS DE SURAMORTISSEMENTS CREES OU AMENAGES

Février 2019
La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant. Équip...

Le DROIT A DEDUCTION, PILIER DU SYSTEME TVA

Février 2019
La Cour de Justice vient encore de le rappeler avec vigueur par le biais d’une ordonnance : le droit à déduction de la TVA d’amont est un principe fondamental du syst...

DEFINITION LEGALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Février 2019
La loi de finances pour 2019 donne une définition légale des terrains et bâtiments industriels pour la détermination de la valeur locative à partir de laquelle est ca...

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