Contentieux : pôle emploi peut délivrer une contrainte pour se faire rembourser les allocations-chômage par l'employeur

Mai 2019

La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié. Un décret d’application était nécessaire pour rendre ce nouveau dispositif opérationnel. C’est aujourd’hui chose faite avec un décret du 27 mars 2019, paru au Journal Officiel du 30.

salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements contractuels et renonce à saisir toute juridiction de toute demande relative à la naissance, à l'exécution ou à la rupture de ses contrats de travail et autres engagements contractuels, et ce quel qu'en soit le motif et quelle que soit la nature de la revendication présentée, la transaction porte sur tous les engagements contractuels passés, et l'intéressé doit être débouté de sa demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Décret 2019-252 du 27 mars 2019, JO du 30

 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.