Election du CSE : la cour de cassation apporte trois précisions essentielles pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts

Mai 2019

Dans une décision appelée à une large diffusion, la Cour de cassation répond aux questions posées par la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts. Elle précise notamment que l’employeur ne peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts que si un accord collectif n’a pu être conclu à l’issue d’une tentative loyale de négociation.

Le contexte : un employeur et des syndicats en désaccord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. - Le calendrier des faits est particulièrement important dans cette affaire. Synthétiquement, la chronologie est la suivante.

Refus des syndicats de négocier le PAP sur la base d’un CSE unique. Le 2 janvier 2018, l’employeur a invité les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) de mise en place du comité social et économique (CSE), sur la base d’un CSE unique.

Le 22 janvier 2018, les syndicats ont refusé cette négociation en réclamant l’engagement préalable d’une négociation sur le périmètre de mise en place du CSE.

Répartition des sièges et des électeurs dans les collèges par le DIRECCTE saisi par l’employeur. En l’absence de PAP, l’employeur a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin de répartir les sièges et les électeurs dans les collèges dans le cadre d’un CSE unique. Le 30 mars 2018, le DIRECCTE a pris sa décision.

Saisine du DIRECCTE par les syndicats. Le 7 avril 2018, les syndicats ont saisi le DIRECCTE pour contester la décision unilatérale de l’employeur de mettre en place un CSE unique et pour faire reconnaître l’existence de 6 établissements distincts.

Élection du CSE unique. Les 27 avril et 18 mai 2018, l’employeur a organisé l’élection du CSE unique compte tenu de la répartition des sièges et des électeurs dans les collèges décidée par le DIRECCTE dans sa première décision, mais sans attendre sa seconde décision suite à la saisine des syndicats.

Décision du DIRECCTE. Le 29 mai 2018, le DIRECCTE n’a pas reconnu les 6 établissements distincts, mais il a imposé à l’employeur d’ouvrir des négociations pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (c. trav. art. L. 2313-2).

Saisine des juges par l’employeur. L’employeur a contesté cette décision du DIRECCTE devant le tribunal d’instance (TI).

Celui-ci a aussi jugé que l’employeur était tenu d’engager des négociations sincères et loyales. Faute de telles négociations, la décision unilatérale de l’employeur ne faisait courir aucun délai qui aurait empêché les syndicats d’agir.

Contestant ce jugement, il a saisi la Cour de cassation qui a validé la position du TI dans un arrêt du 17 avril 2019.

Profitant de l’occasion, la Cour de cassation a décidé de faire œuvre de pédagogie en interprétant les dispositions du code du travail.

Première précision : les élections organisées alors que le DIRECCTE n’a toujours pas statué sur la contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts peuvent être annulées. - Pour rappel, le code du travail impose d’agir dans les 15 jours d’une élection pour les contester (c. trav. art. R. 2314-24).

Selon l’employeur, ce délai étant passé, il n’y avait pas lieu à contentieux. Il se référait à la jurisprudence qui affirme « qu’un contentieux préélectoral perd son fondement juridique si, avant qu’il ne soit définitivement tranché, les élections ont lieu sans être contestées » (ex. : cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-21100 P ; note explicative relative à l’arrêt du 17 avril 2019).

Le TI et la Cour de la cassation ne sont pas de cet avis : il y avait bel et bien un contentieux à résoudre.

L’espèce était différente des affaires ayant donné lieu à la jurisprudence évoquée ci-avant.

D’une part, parce que la contestation du périmètre des élections n’est plus une contestation préélectorale dès lors que la détermination de ce périmètre peut se faire à tout moment par accord collectif de droit commun (c. trav. art. L. 2313-2).

D’autre part, parce qu’en cas de saisine du DIRECCTE sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin (c. trav. art. L. 2313-5). Dès lors, pendant cette période, les délais de contestation du processus électoral sont également suspendus et ne recommencent à courir qu’à compter de la notification de la décision du DIRECCTE.

Or, en l’espèce, l’employeur avait organisé les élections alors que le DIRECCTE était saisi d’une contestation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, et celui-ci n’avait pas statué sur ce nombre, puisqu’il avait renvoyé à l’obligation préalable de négociation.

Pour la Cour de cassation, les délais de recours contre les élections déjà organisées n’avaient pas commencé à courir. Le contentieux relatif à la décision du tribunal d’instance n’avait donc pas perdu tout fondement.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu’il ne peut en aucun cas être passé outre à la période de suspension du processus électoral prévue par l’article L. 2313-5 du code du travail en cas de saisine du DIRECCTE (note explicative relative à l’arrêt du 17 avril 2019).

Il faut retenir que les élections organisées par l’employeur malgré la suspension légale du processus électoral et la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation par les syndicats ayant saisi le DIRECCTE pour déterminer les établissements distincts. Les syndicats doivent alors agir dans les 15 jours courant à compter de la décision du DIRECCTE qui définit le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Deuxième précision : la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est un préalable obligatoire à une décision unilatérale. - L’employeur reprochait au DIRECCTE puis au TI de lui avoir imposé d’ouvrir des négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Avant de répondre, la Cour de cassation rappelle que :

-un accord d’entreprise définit le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (c. trav. art. L. 2313-2) ;

-en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur (c. trav. art. L. 2313-4).

Pour la Cour de cassation, il faut en déduire que ce n’est qu’après avoir loyalement, mais vainement, tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l’employeur peut les fixer par décision unilatérale. Le DIRECCTE puis le TI ont donc eu raison d’imposer à l’employeur d’engager des négociations.

Ici, la Cour de cassation prend en compte la volonté du législateur de donner la priorité à la négociation collective en particulier pour la définition du périmètre de mise en place du CSE (note explicative relative à l’arrêt du 17 avril 2019).

Il faut retenir que seul le refus manifeste de négocier des syndicats, le désaccord manifeste ou l’absence de signature d’un accord dans le délai imparti autorise l’employeur à décider seul.

Troisième précision : la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une information spécifique et préalable. - Pour mémoire, le code du travail impose à l’employeur qui décide du nombre et du périmètre des établissements distincts d’informer les syndicats de sa décision « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». Dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les syndicats en ont été informés, ils peuvent contester la décision de l'employeur devant le DIRECCTE (c. trav. art. R. 2313-1).

En l’espèce, l’employeur avait indiqué aux syndicats, à l’occasion de leur invitation à négocier le PAP (par LRAR), que le scrutin s’effectuerait sur le périmètre d’un CSE unique. Pour l’employeur, cette information était suffisante et, selon lui, les syndicats avaient saisi le DIRECCTE trop tard par rapport à la date à laquelle il les avait informés.

Le tribunal d’instance ne l’a pas entendu ainsi puisqu’il a dit que la saisine du DIRECCTE était recevable.

La Cour de cassation valide cette position. Elle affirme en effet que la décision unilatérale de l’employeur doit nécessairement donner lieu à une information spécifique, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En l’absence d’information spécifique, le délai de 15 jours pour saisir le DIRECCTE n’avait pas couru.

Concrètement, quand l’employeur décide seul du nombre et du périmètre des établissements distincts, à défaut d’accord d’entreprise sur ce point (voir ci-avant), il doit préalablement notifier sa décision aux syndicats de façon explicite (ex. : LRAR, courrier électronique). Il ne doit pas « profiter » de l’invitation à négocier le PAP pour transmettre cette information.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-22948 PBRI

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.