DROIT SOCIAL

Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'adhésion à une CRP

Lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'a... En savoir plus...

Quelles démarches doivent respecter l'employeur et le salarié senior à l'approche de l'âge de la retraite ?

Le départ à la retraite : date variable d'un assuré à l'autre Notre système de retraite se caractérise par une grande variét... En savoir plus...

Certification des comptes des syndicats professionnels et associations

Les décrets n°2009-1664 et n°2009-1665 du 28 décembre 2009 rendent obligatoires l'établissement, la certification et la publication des comptes annuels des syndicats pr... En savoir plus...

Le point sur les indemnités journalières des accidents du travail

Conformément à l'article L 431-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail qui doit interrompre son travail bén... En savoir plus...

FISCALITE

Les conditions d'exonération des produits de la location de meublé sont actualisées

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des... En savoir plus...

Entrepreneurs individuels : les règles de déduction des frais de repas pour 2010

Deux instructions fiscales, publiées dans le Bulletin officiel des impôts début février, mettent à jour les conditions de déduction de frais de repas pour les ... En savoir plus...

La nouvelle version de la taxe carbone prévue pour 2010

À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitut... En savoir plus...

Remboursement immédiat de votre crédit d'impôt recherche (CIR)

Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche, à condition de remplir uniquement les deux conditions suivantes : 1/ le c... En savoir plus...

DROIT DES AFFAIRES

Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais ... En savoir plus...

Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs

Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa soci... En savoir plus...

L'EIRL : la future loi dévoilée

Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entérin... En savoir plus...

Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du g... En savoir plus...

A SAVOIR EGALEMENT

Outre-Mer : Fin du CIRMA, mise en oeuvre du CUI

Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le... En savoir plus...

Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur

En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double conditi... En savoir plus...

Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels

La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment,... En savoir plus...

Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appel... En savoir plus...

CHIFFRES CLÉS

CALENDRIER FISCAL

L'ACTUALITE DU CABINET : Groupe ACS

Groupe ACS - Newsletter N° 1 - mars 2010

Veille juridique, sociale et fiscale réalisée par www.web-expert-comptable.fr/ en partenariat avec www.lexom.fr