LES NOUVEAUX SEUILS DEFINISSANT LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES SONT CONNUS

Juillet 2019

Les petites entreprises, dispensées notamment de rapport de gestion, englobent des sociétés de taille plus importante qu’auparavant. Et la définition des moyennes entreprises correspond à celle
du droit européen.

Un décret entré en vigueur le 31 mai 2019 modifie les seuils définissant les petites entreprises et fixe ceux définissant les moyennes entreprises, dont la catégorie a été expressément reconnue par la loi Pacte du 22 mai 2019 (BRDA 10/19 inf. 10).

Comme on le sait, répondaient auparavant à la définition des petites entreprises les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés (seuils prévus par l’article 3, 2 de la directive européenne 2013/34 du 26-6-2013). Le décret laisse le seuil du nombre de salariés inchangé mais, comme l’autorise la directive précitée, porte à 6 millions d’euros le total de bilan et à 12 millions d’euros le montant du chiffre d’affaires (C. com. art. D 123-200, 2o modifié).

Les conséquences de ce relèvement ne sont pas neutres. En effet, les sociétés constituant des petites entreprises sont en principe, non seulement dispensées d’établir un rapport de gestion (C. com. art. L 232-1, IV), mais elles peuvent également adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com. art. L 123-16) et demander que le compte de résultat déposé au greffe du tribunal ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25, al. 2). Un plus grand nombre de sociétés va donc pouvoir bénéficier de ces facilités.

S’agissant des moyennes entreprises, que la loi Pacte autorise à adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et à demander que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique (BRDA précité inf. 10 nos 2 et 4), le décret les définit en reprenant les seuils européens fixés par la directive précitée : il s’agit donc de celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 20 millions d’euros de total du bilan ; 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 250 salariés (C. com. art. D 123-200, al. 4 nouveau).

Décret 2019-539 du 29 mai 2019 : JO 30 texte n° 39

 

Source : Éditions Francis Lefebvre.