L'organisation des réunions du comité d'entreprise au siège social peut être abusive

Mai 2019

L’employeur choisit le lieu dans lequel il organise les réunions du comité d’entreprise. Cependant, il ne doit pas commettre d’abus dans ce choix, ce qui peut être le cas lorsqu’il fixe le nouveau lieu de réunion du CE, d’une entreprise rachetée, au siège du groupe très éloigné du lieu de travail des élus de ce CE.

L’affaire. - La société S disposait de deux cliniques situées en Haute-Savoie. Après son rachat par le groupe O, les réunions du comité d’entreprise de la société avaient été organisées au siège administratif du groupe, à Puteaux. Le 2 décembre 2015, le comité d’entreprise de la société avait assigné la société devant le tribunal de grande instance afin qu’il soit ordonné à l’employeur d’organiser à nouveau les réunions du comité d’entreprise sur le site du plateau d’Assy.

La question juridique. - Aucune disposition du code du travail ne précise en quel lieu doivent se tenir les réunions du comité d’entreprise. C’est l’employeur qui organise les réunions et détermine donc le lieu où celles-ci se déroulent. Lorsque le fait de se rendre aux réunions (organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CE) entraîne des frais pour les élus du CE, l’employeur prend en charge ces frais de déplacement (cass. soc. 22 mai 2002, n° 99-43990, BC V n° 174).

L’employeur avait-il ici commis en abus en organisant les réunions au siège du groupe à Puteaux alors qu’aucun des élus n’y travaillait ? Pouvait-il être contraint, comme décidé en appel, à organiser les réunions dans un lieu proche du lieu de travail des élus du CE ?

La solution. - La Cour de cassation rappelle que, sauf abus, l’employeur détermine librement le lieu des réunions du comité d’entreprise.

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé :

  • qu’aucun salarié de la société ne travaillait en région parisienne ;
  • que le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection ;
  • que ce choix était de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations du CE ;
  • et que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées.

La Cour de cassation lui donne raison : l’employeur avait donc commis un abus dans le choix du lieu des réunions.

Par conséquent, le lieu de réunion est fixé sur l’ancien site dans l’attente d’une meilleure décision.

À notre sens, compte tenu de la législation, la solution devrait être la même pour les réunions du comité social et économique.

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-31304 FPB

 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.