Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : application au 1er janvier 2019

01/12/2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, c’est ce qu’a annoncé le ministre de l’action et des comptes publics le 13 novembre 2017.

Une mise en oeuvre reportée

La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée d’un an par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances pour 2017. Ce report avait été confirmé par la loi du 15 septembre 2017 afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Entre juillet et septembre 2017, le gouvernement a expérimenté le dispositif auprès de 600 intervenants : entreprises, collecteurs publics et éditeurs de logiciels de paie. Globalement, le dispositif présenté est peu modifié par rapport à la version initiale.

Des ajustements pour les contribuables et les collecteurs

Pour informer les contribuables, une campagne de communication va être conduite tout au long de l’année 2018.

Dès le mois d’octobre 2018, les contribuables recevront une simulation du montant correspondant au taux de prélèvement. Un assouplissement des sanctions applicables en cas de modulation à la baisse erronée est prévu.

A destination des futurs collecteurs (employeurs, organismes de sécurité sociale, etc.), un kit d’information sera distribué avec l’appui des éditeurs de paie pour les accompagner dans la mise en oeuvre de la réforme.

L’application d’un taux non personnalisée est simplifiée par la suppression de la spécificité de la période de travail.

L’amende minimale qui sanctionne les défaillances déclaratives passe de 500 euros à 250 euros.

Les modalités du prélèvement à la source pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants.

D’autres simplifications sont prévues :

  •                      pour promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’utilise par la déclaration sociale nominative ;
  •                      possibilité d’une déclaration "tout-en-un" pour les employeurs qui ont recours au chèque emploi service universel (CESU).

Ces simplifications de démarches sont présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017.

Source. vie-publique.fr