QUE COMPREND LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Août 2019

La Cour de cassation nous apporte une précision très importante sur le montant du salaire minimul conventionnel (=SMIC déterminé par la convention collective).

Les tickets restaurant n’étant pas une contrepartie du travail, ils n’entrent pas dans le calcul de la rémunération du salarié.

En revanche, une prime, peu importe soit-elle, entre dans le calcul de smic conventionnel et doit donc être ajoutée à ce dernier.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-18210 FSPB