REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

Avril 2019

La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant perçu une rémunération à tort a quitté l’entreprise.

Lorsque l'employeur a versé des rémunérations à tort, il doit récupérer, d’une part, la rémunération auprès de son salarié et, d’autre part, la retenue correspondante versée à l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration distingue la régularisation effectuée par voie de compensation de celle opérée hors de ce cadre, notamment dans le cas de salariés ayant quitté l’entreprise à la date à laquelle intervient la régularisation.

Si le salarié est encore dans l'entreprise, le collecteur peut effectuer une compensation en diminuant le revenu versé au bénéficiaire le mois de la régularisation du montant du trop-versé. Dans ce cas, il ne doit pas renseigner le bloc « régularisation » de sa DSN mais appliquer au solde de la rémunération, déduction faite de l’indu, le dernier taux mis à sa disposition.

Cette compensation n'est pas possible lorsque le trop versé concerne un salarié qui a quitté l'entreprise au moment où il restitue les sommes qu'il a perçues à tort. Dans ce cas, le montant du trop-versé récupéré auprès du bénéficiaire, pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source, est renseigné dans le bloc « régularisation » de la déclaration. Pour le calcul de la retenue à la source à régulariser, il est fait application du taux de prélèvement appliqué lors du versement de la somme litigieuse. Toutefois, à titre dérogatoire, il est admis qu’au titre de 2019, le collecteur puisse utiliser le taux applicable au moment de la régularisation (personnalisé ou non) uniquement s’il n’est pas en mesure d’appliquer le taux utilisé initialement.

L'employeur peut cependant prendre en compte la régularisation et récupérer auprès de l’administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop-versé, sans attendre l’effectivité du remboursement de ce trop-versé par le bénéficiaire. Pour cela, il doit pouvoir justifier que des actions en vue d’obtenir ce remboursement ont effectivement été engagées et que le bénéficiaire en a été informé. La demande de remboursement prend la forme d'une réclamation contentieuse.

BOI-IR-PAS-30-10-50 du 27 février 2019