MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

Novembre 2019

L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de commerce et obliger à compter du 1er octobre dernier, à rajouter 2 nouvelles mentions sur les factures entre professionnels, à savoir :

  1. Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
  2. L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Ord. 24 avr. 2019