RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

Octobre 2019

Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle consignée sur un premier document, transmis à l’administration.

CA Lyon, 6 juill. 2019, RG N° 18/01086