SAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS

Octobre 2019

Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (c. com., art. L. 227-1, al. 4 ancien et L. 225-8).

La loi de simplification du droit des sociétés a supprimé cette obligation (c. com., art. L. 227-1, al. 4 mod. par L. n°2019-744, art. 27, 2o)

De même, les avantages particuliers octroyés aux associés, lors de la constitution de la SAS, n’ont plus à faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (c. com., art. L 227-1, al. 3 mod. par L. n°2019-744, art. 27, 1°).
Toutefois, ceux consentis en cours de vie sociale doivent, eux, toujours faire l’obejt d’une évaluation (c. com., art. L. 225-147 et L. 227-1, al. 3).

L. n° 2019-744 du 19 juill. 2019, art. 27